Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société FORPROF, SAS au capital de 256 681,80 euros, dont le siège social est situé 5 Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n°432 293 199 .

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 0490822338 ou à l’adresse email suivante : contact@forprof-school.fr.

Conditions générales de vente des services vendus sur le site ForProf School.

Date de dernière mise à jour 10/11/2020

Article 1 - Condition générale préalable

Les présentes conditions régissent les ventes de services d’aide aux devoirs ou coaching d’orientation scolaire par la société ForProf pour ForProf School située Immeuble Axium – 5 Impasse des grands Angles – 30133 Les Angles

ARTICLE 2 : Définitions

- Prestation de Services : le service ForProf School répond à un besoin d'aide aux devoirs ou orientation scolaire en ligne ponctuelle et sur demande, pour résoudre un problème spécifique auquel un Utilisateur fait face. Au travers du site www.forprofschool.com, l'Utilisateur confronté à une difficulté pourra suite à la validation de sa commande accéder directement au planning d’un intervenant de ForProf School via son interface privée et pourra alors convenir d’une rendez-vous avec un enseignant disponible et compétent sur le sujet choisi.

- Client : personne morale ou physique (CSE, Entreprise, association...) qui contracte avec ForProf School en direct pour avoir recours aux Prestations de Services pour le compte d'Utilisateurs/salariés qu'elle désignera. Cette personne morale ou physique doit avoir la capacité de contracter un tel engagement.

- Utilisateur : Toutes personnes bénéficiaires des Prestations de Services et qui auront été désignées par le Client. ForProf School fournira au Client les informations permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Prestations de Services.

- Espace privé : ForProf School attribuera à chaque utilisateur un compte. Ce compte permet aux utilisateurs de bénéficier des Prestations de Services, de gérer et d'accéder aux différentes informations relatives à son compte.

ARTICLE 3 : L'objet

Toute inscription complétée et validée par l'utilisateur implique entière adhésion et acceptation des présentes conditions générales de prestation de services.

Tout bon de commande ou devis renvoyé signé par le Client implique entière adhésion et acceptation des présentes conditions générales de prestation de services.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations entre la société ForProf ( pour le compte de ForProf School ) et les personnes qui utilisent ou contractent ses services .

ARTICLE 4 : Modalité d'utilisation de la prestation de services

4.1 Prix des Prestations de Services :

Entreprise, CE, association : Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et sont indiqués sur le bon de commande (devis) transmis au client. Nous nous réservons la possibilité de modifier sans préavis notre grille tarifaire.

Le Client doit confirmer son accord sur le détail de la commande, son engagement et son prix total par retour du devis signé.

Le Client décide si il souhaite faire payer ou non l'utilisateur bénéficiaire pour accéder à ForProf School.

L’utilisateur particulier : Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). 

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet via le site en ligne : www.forprof-school.fr

Par téléphone au 0490822338 au tarif en vigueur du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h00 à 12h30 puis 14h à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail au plus tard au moment de la validation de la commande .  

La société ForProf (pour ForProf School) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’impayés récurrents ou reports sans motifs réalisés antérieurement .

4.2- Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.forprof-school.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

4.3- Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé BNP ;Le Site utilise le système de sécurisation de Mercanet - BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'à J+6 après la commande en ligne.

4.4- Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande Internet pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ForProf (pour ForProf School) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.5 Equipement nécessaire :

L'utilisation des Prestations de Services requiert l'équipement minimum suivant :

- Un ordinateur de type PC ou Mac avec caméra et micro

- Une connexion Internet de type ADSL (Haut débit, minimum 512k)

- Une ligne téléphonique fixe ou mobile.

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

ForProf School n'est pas responsable de la fourniture de services d'accès à Internet et notamment de toute interruption d'accès empêchant le recours à ses prestations de services

4.6 Identifiant de l'Utilisateur :

L'identifiant de l'utilisateur sera l'adresse e-mail communiquée à ForProf School lors de l'inscription et un mot de passe ( à compléter ) Cette adresse email peut être modifiée à tout moment par l'utilisateur.

4.7 Sécurité des Utilisateurs :

Les informations stockées sur nos serveurs sont soumises à la régulation sur les données personnelles (CNIL). Nous veillons à ce que les professeurs restent corrects avec les élèves et nous organisons des audits régulièrement. Tous nos services seront suivis d’une enquête qualité auprès des utilisateurs

ARTICLE 5 : Obligations du Client et de l'Utilisateur

Le contenu du site de ForProf School (et notamment les informations, marques, graphismes, vidéos, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de ForProf School.

Le Client et l'Utilisateur s'interdisent notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou une partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

- En cas d'impression sur support papier de documents internes au site ou de documents fournis par les formateurs ForProf School, le Client et l'Utilisateur garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par le Client et l'Utilisateur à des fins personnelles pour son seul usage privé à l'exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.

- Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraires aux présentes engagera la responsabilité du Client et de l'Utilisateur notamment à l'égard de ForProf School, et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.

- En outre, en cas de violation par le Client et/ou l'Utilisateur de l'une des présentes conditions, ForProf School sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et conservera à titre de clause pénale toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

ARTICLE 6 : Exonération de responsabilité de ForProf School

ForProf School s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

ForProf School décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site, survenance de bug ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;

- pour toute interruption de la classe virtuelle ou Skype due au fournisseur d'accès haut débit ;

- pour tous propos ou informations donnés par les intervenants ou professeurs dans le cadre de l'activité, ces derniers étant seuls responsables du contenu pédagogique de leurs interventions et plus généralement de leurs propos ;

- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site et de l'exécution des Prestations de Services.

ARTICLE 7 : Droit d'accès au fichier informatisé

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.

ARTICLE 8: Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne ForProf School. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation régulièrement.

ARTICLE 9 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :ForProf - Immeuble AXIUM - 5 impasse des Grands angles - 30133 LES ANGLES 

ARTICLE 10: Droit applicable

Le Contrat et les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Nîmes.